Effacement de la dette d'un administré par la commission de surendettement

Question écrite n°11260 - 16e législature

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Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 18/04/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le pouvoir décisionnel de la commission de surendettement en matière d'effacement des dettes.

Plusieurs maires s'interrogent quant aux conséquences des décisions de la commission de surendettement sur les finances communales du fait de l'annulation des dettes impayées de cantine, de garderie, etc.

Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas que les communes puissent, a minima, être consultées avant toute décision de la commission de surendettement pouvant impacter les finances communales.

- page 1605

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

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